Maisla bonne nouvelle est que le champ des jobs proposés aux étudiants auto-entrepreneurs s'élargit. Des plateformes les mettent désormais en lien avec des entreprises proposant des missions plus qualifiées. C'est le cas de au printemps 2016 par Jean-Baptiste Achard, jeune diplômé de la fac de droit puis de l'Essec.

Sil veut rester dans la limite de l'abattement fiscal, il ne devra donc pas dépasser 8 550 euros pour les autres charges d'exploitation. L'embauche d'un salarié rémunéré au SMIC coûtera à l'entreprise en 2020 : 1 539,42 euros de salaire brut mensuel, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

J’ai choisi de réaliser le guide complet pour vendre ses créations légalement car il me semble important que chacun connaisse ses droits et ses devoirs sur ce sujet. Je me suis moi-même arrachée les cheveux yeux car j’ai pu constater que beaucoup d’informations sur internet sont fausses ou erronées et peuvent causer de gros soucis aux entrepreneurs créatifs qui vont vouloir les ses créations peut vite devenir un cauchemar si vous ne le faites pas dans les pas que nul n’est censé ignorer la loi. Vous êtes responsables de votre propre sort. Vendre ses créations en tant que particulier est-ce légal ?Vendre ses créations légalement pourquoi déclarer ses ventes sur Etsy ?Une question d’éthiqueUne question de respect des loisUne question socialeUne question fiscaleVendre ses créations légalement les nouveautés 2019 / 2020Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concerné Loi anti-fraude les obligations d’Etsy et quel impact pour nous A partir de quand Esty y est soumis ?Vendre ses créations légalement quel statut juridique ?Bien définir son activitéVendre ses créations en tant qu’artisteVendre ses créations en tant qu’artisanChoisir son statut juridiqueStatuts juridiques pour créer une entreprise seuleStatuts juridiques pour créer une entreprise à plusieurs Vendre ses créations en tant que particulier est-ce légal ?J’ai vraiment lu de tout sur ce sujet. Force est de constater que bien souvent certaines essaient de se convaincre qu’il est possible de vendre ses créations en tant que particulier. Et oui, c’est plus facile de se dire qu’on a rien à faire et surtout rien à payer !Vous l’aurez compris si vous cherchez à vous déculpabiliser en ne déclarant rien, vous êtes au mauvais vous ne pouvez pas vendre vos créations en tant que particulier ?Je vous invite tout d’abord à lire la page sur le site intitulée Vente de biens dans quels cas déclarer vos revenus2 cas vous sont présentés ventes à caractère occasionnel,achat ou fabrique de biens pour les re vous vendez vos créations sur Etsy vous êtes dans le cas n°2 qui concerne le cas d’achats de biens pour les re pensiez vous en sortir en disant que vous êtes dans la vente de biens de manière occasionnelle sur Etsy ?C’est raté. Cette dernière ne concerne que des biens que vous vendez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé. Ce sont des biens qui étaient destinés à votre usage personnel et que vous ne souhaitez plus pensiez vous en sortir en disant que vous ne vendez qu’un article de temps en temps sur Etsy ?C’est encore raté. A partir du moment où vous achetez ou produisez des biens pour les revendre, que vous réalisiez 1 ou 100 ventes, vous devez les déclarer. Et ce, quelque soit le type de biens. C’est la finalité qui compte et non pas la n’essayez pas de jouer sur les mots, vous êtes bien dans le cas n° ce que cela change ?Vendre ses créations sur Etsy doit être déclaré. Il va être difficile de de fuir et ne pensez surtout pas pouvoir vous dérober avec une quelconque astuce. Vous avez admis que vous aviez une activité le jour où vous vous êtes inscrits sur Etsy et que vous y avez exposé vos produits que vous avez créé ou acheté pour les ses créations légalement pourquoi déclarer ses ventes sur Etsy ?Une question d’éthiqueOui, vous devriez avoir des ses créations sur Etsy sans déclarer ses ventes n’est pas n’y a pas que le risque de contrôle… il y a avant tout son âme et sa conscience. Certains n’en ont rien à faire je sais mais ce n’est pas mon cas donc j’en fais jeu est totalement faussé si vous ne respectez pas les règles. En faisant cela, vous mettez en difficulté les entrepreneurs créatifs qui essaient justement d’en faire une véritable ? Car vous allez pouvoir casser vos prix vous ne déclarez pas tout! et être plus compétitifs que ceux qui essaient de vendre de façon honnête et légale,ceux qui en font d’ailleurs bien souvent leur seule et unique activité et qui en vivent,ceux pour qui le chiffre d’affaires en fin de mois aidera a payer les besoins élémentaires se nourrir, s’habiller, se loger….Oui, tout ça à la pourquoi, il y a une vraie question d’ vous l’ai dit, je ne vous aiderai pas à vous un vrai métier et comme tout métier vous avez des obligations légales. Le système français est ainsi. Vous pouvez le critiquer mais cela ne vous exonère pas de faire votre question de respect des loisAfin d’être dans la légalité, il convient de prendre en compte 2 aspects l’aspect social et l’aspect fiscal. Si vous pensez à l’un et pas à l’autre vous risquez là aussi de vous faire rattraper par la patrouille, c’est à dire vous faire constate bien souvent que l’aspect fiscal est généralement abordé mais pas l’aspect social. Surtout lorsque le créatif qui exerce l’activité le fait en activité complémentaire = en complément d’une activité à temps plein, généralement une activité salariée.D’ailleurs, je vous brandis la “menace” du redressement mais il n’y a pas que commence par ça car ça peut faire très mal et vous amputer financièrement jusqu’à vous empêcher de couvrir vos besoins élémentaires. La passion dont vous voulez faire un business en réalisant des ventes sur Etsy devient alors un c’est simple à comprendre car c’est le même fonctionnement que le système salarial. Sur votre fiche de paie sont prélevées vos cotisations sociales puis une fois par an vous déclarez aux impôts la rémunération perçue afin de vous acquitter de votre part mécanique est la même pour la vente de vos créations. C’est plus ou moins la même une fois nul n’est censé ignorer la loi. Vous devez donc vous poser la question et vous interroger sur le sujet afin de vous assurer que vous faites bien tout dans les question socialeIl s’agit là de vos cotisations sociales. Ces cotisations financent votre protection sociale en ce qui concerne la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, le chômage supprimé depuis le 1er octobre 2018, les allocations familiales et la cela il faut ajouter la contribution sociale généralisée et la contribution à la réduction de la dette sociale appelées communément CSG-CRDS. Ce ne sont pas des cotisations sociales bien qu’incluent dans le package mais des contributions pour ne pas dire impôts! redevables par tous. Ils permettent de financer la protection sociale et de résorber l’endettement de la sécurité sociale. Vous avez l’impression que c’est le serpent qui se mord la queue ? Je vous comprends ! Nous cotisons pour être protégées mais comme ça coûte cher on paie en même temps un impôt pour financer cette protection. Conclusion comme vous êtes dans le cas n°2, il faut donc avoir en tête que respecter la loi = se déclarer et cotiser va vous couvrir et vous permettre de bénéficier de prestations sociales. question fiscaleIl s’agit là des impôts. Vous devez pouvoir être identifiée par les impôts afin de régler ce que vous devez à l’État. Vous contribuez ainsi à l’effort commun afin de pouvoir bénéficier de différents service public éducation, santé etc.Je sais, on pourrait parler des heures du système Français en le critiquant mais le débat n’est pas là. Si vous ne jouez pas le jeu comme tout le monde, ce n’est pas ses créations légalement les nouveautés 2019 / 2020La vente de ses créations sur Etsy ne dérogera pas au fléau de l’Etat qui “ne-souhaite-plus-laisser-s’échapper-1-euro-de-la-vente-en-ligne”.Avec l’émergence des plateformes en ligne et la manne financière qu’elles représentent, L’État ne pouvait pas passer à côté et a décidé de contraindre certaines d’entre-elles à la transmission de certaines est de constater que nos textes de loi n’étaient pas réalisés en prenant en compte ce qui est très souvent appelé “l’économie numérique”. Nous pouvons aisément le comprendre l’essor d’internet et ses opportunités se sont faits à un rythme époustouflant ! On parle souvent des GAFA mais il n’y a pas que les GAFA, nous sommes beaucoup à être concernés…Le contexte économique actuel oblige l’état à s’adapter et à ne plus laisser passer cet argent frais. Argent dont il a cruellement besoin aussi bien d’un point de vue social que fiscal si vous avez bien lu le point précédent vous comprendrez désormais pourquoi !.C’est comme cela que le projet de loi anti-fraude est né. Ce projet a donné naturellement à une loi qui a été publiée le 24 octobre 2018 JO.Loi anti-fraude pourquoi Etsy est bel et bien concernéLes plateformes de vente en ligne sont citées à l’article 10. Cet article fait référence à l’article 242 bis du code général des impôts qui a lui même été modifié pour l’occasion!. En guise de synthèse, nous pouvons retenir cela Etsy fait donc bien partie des entreprises concernées, tout comme Uber ou appliquant stricto sensu ce qui est demandé par le code général des impôts cela revient à déclarer “une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices des professions non commerciales”.Loi anti-fraude les obligations d’Etsy et quel impact pour nousObligation de déclaration des revenusAfin que nous soyons tous amenés à vendre nos créations légalement, Etsy a 2 responsabilités / obligations Nous fournir à chaque transaction toutes les informations nous permettant de nous rappeler quelles sont les obligations sociales et fiscales auxquelles nous sommes soumis. Dans la continuité, Etsy doit nous diriger vers les sites gouvernementaux nous permettant de nous conformer à ces adresser, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit, toutes les informations permettant de connaître l’activité produits liés à la vente de marchandises ou à la prestation de services réalisé sur sa plateforme. Cette fiche devra indiquer toues les informations permettant de nous identifier et même le compte bancaire sur lequel sont perçus les revenus si ce dernier est connu!.Communiquer à l’administration fiscal à la même période toutes les informations transmises à l’utilisateur de la il y a des exceptions sinon ce n’est pas marrant! L’obligation de la plateforme sera à partir d’un certain montant annuel perçu ou selon un nombre de transactions. Ces seuils seront connus par arrêtés des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Attention c’est une dispense d’obligation valable pour la plateforme mais pas pour l’utilisateur ce point a bien été rappelé lors des débats à l’Assemblée. Quoiqu’il en soit et quelque soit les seuils, l’utilisateur recevra sa fiche de paiement de la TVALa loi anti fraude cible plusieurs types d’impôt et la TVA en fait partie. Ainsi pour éviter que les vendeurs professionnels échappent également à leur obligation de TVA lorsque le statut l’impose, il a été créé la “responsabilité solidaire des plateformes”. Derrière ce mot solidaire, cela cache des éventuelles sanctions !Etsy pourra être amené à vous contacter à la demande du fisc pour vous rappeler vos obligations et vous demander de régulariser votre situation mais également être sollicité par le fisc pour la prise en compte de mesures supplémentaires en cas d’inaction de votre part. Ces mesures pourront aller jusqu’à l’exclusion de l’utilisateur sur la plateforme concernée. En cas d’inaction de la plateforme la TVA sera solidairement due par l’aurez compris, l’objectif est de ne plus laisser filer 1€.A partir de quand Esty y est soumis ?Pour l’obligation de déclaration des revenus Ces dispositions doivent s’appliquer pour les revenus qui ont été généré à partir du 1er juillet 2019 au plus tard. Ces premières déclarations automatisées doivent donc commencer dès 2020! L’objectif est simple que la Direction Généralement des FInances Publiques communément appelé DGFiP ou impôt -D puisse pré-remplir votre déclaration de revenus afin que les revenus réalisés sur ces plateformes soient imposés si elles doivent l’être.L’objectif du gouvernement a été tout au long de la mise en œuvre du projet de loi puis de la loi de mettre à la place un texte concis et répondant aux obligations fiscales et sociales auxquelles nous sommes tenues d’après le code général des impôts. Il fallait donc éviter d’alourdir le dispositif qui pourrait alors être un frein au développement de l’économie numérique en France moins d’initiatives,d’engendrer une baisse de l’utilisation des plateformes par les internautes français,d’être contraire à ce qui a été mis en place avec la RGPD ; il fallait veiller à collecter que des données qui seront utiles et utilisées et rien de l’obligation de paiement de la TVA Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et Etsy est donc également qui est donc désormais certain c’est que les plateformes de vente de ses créations de type Etsy sont concernées et devront transmettre des éléments permettant de vérifier que vous réalisez bien vos ses créations légalement quel statut juridique ?Maintenant que nous avons vu que vous devez déclarer vos revenus issus de la vente de vos créations et que si vous ne le faites pas, il y a de grandes chances que vous soyez rattrapée par la patrouille, il faut désormais savoir cela, je vous conseille de vous rapprocher de la chambre des métiers et de l’artisanat de votre département qui saura vous guider et vous apporter des précisions et surtout vous donner des informations à jour. Par ailleurs, ils pourront vous informer sur les aides à la création d’entreprise etc. dont vous pourrez bénéficier selon votre situation. N’hésitez surtout pas, elles sont vais tout de même vous fournir des informations et des pistes afin d’alimenter votre réflexion sur le définir son activitéIl est primordial de savoir dans quelle catégorie rattacher les créations que vous t’il d’une activité artistique ou de l’artisanat d’art ?Vous vous dites déjà que c’est du charabia ? Non, ne vous inquiétez pas, c’est simple a comprendre Activité artistique l’œuvre produite est unique / originale → vous serez donc considéré comme artiste,Artisanat d’art l’œuvre est produite en série → vous serez considéré comme va être important de prendre en compte cette distinction car si vous êtes un artiste vous aurez plus de choix en termes de statut ses créations en tant qu’artisteSelon votre activité vous pourrez obtenir la prise en charge de vos cotisations sociales à l’Agessa ou à la Maison des Artistes MDA. Les démarches sont différentes mais ces deux associations vous assurent la gestion de l’affiliation à la sécurité sociale des artistes auteurs et le recouvrement des cotisations. Je vous invite à consulter leurs sites très complet sur le sujet. Selon l’activité exercée, vous saurez quelle association l’ s’affilier à l’AGESSA ou à la MDA ?Cette possibilité procure de multiples avantages faibles cotisations sociales malgré une affiliation au régime général,exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la cotisation foncière des entreprises CFE,possibilité d’obtenir un crédit de formation,accès à tous les musées ses créations en tant qu’artisanVous ne pouvez pas être rattachée à l’Agessa ou à la Maison des Artistes. L’URSAFF reste donc votre seule son statut juridiqueVous devez ensuite déterminer quel est le statut juridique particulier si en tant qu’artiste vous choisissez de déclarer votre activité à l’Agessa ou à la MDA, cela signifie que vous allez créer une entreprise tous les autres cas, plusieurs choix s’offrent à vous aider à y voir plus clair et identifier quel est le statut juridique adapté pour la vente de vos créations sur Etsy, répondez à ces 3 questions Êtes-vous seule dans ce projet ou plusieurs ? Si oui, prévoyez-vous d’éventuellement vous associer à moyen ou long terme ?Ferez-vous face à d’importants investissements au lancement ?Avez-vous un patrimoine à protéger ?De mon point de vue, c’est la réponse à la première question qui doit vous orientez dans votre choix. Si vous envisagez d’avoir des associés à terme, mieux vaut y penser dès à présent lors du choix de votre statut juridique. En effet, les formalités peuvent être extrêmement lourdes si vous décidez de changer de statut en cours de route alors que certains statuts juridiques vous permettent d’avoir des associés ou d’opter pour un statut vous permettant d’intégrer des pourquoi, j’ai décidé de diviser cette rubrique en 2 parties les statuts juridiques pour créer une entreprise seule,les statuts juridiques pour créer une entreprise à juridiques pour créer une entreprise seuleCes statuts sont généralement les plus utilisés car beaucoup de projet de créations d’entreprise sont réalisés par une seule personne. Afin de vous permettre d’y voir un peu plus clair et de savoir les options qui s’offrent à vous, j’ai présenté les informations sous la forme d’un tableau EIEIRLEURLSASU Nom completEntreprise IndividuelleEntrepreneur Individuelle à Responsabilité LimitéeEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité LimitéeSociété par Actions Simplifiée Unipersonnelle Éligibilité au statutpersonnes physiquespersonnes physiquespersonnes physiques et personnes moralespersonnes physiques et personnes morales Capital socialsans objetsans objetoui pas de minimum obligatoire apports en numéraire et/ou en natureoui pas de minimum obligatoire apports en numéraire et/ou en nature Responsabilité illimitée, protection des biens fonciers avec une déclaration d’insaisissabilitélimitée, via une déclaration d’affectation, seule la responsabilité de l’entreprise est engagéelimitée, uniquement sur le montant des apports numéraires ou natures réaliséslimitée, uniquement sur le montant des apports numéraires ou natures réalisés Statut socialtravailleur non salariétravailleur non salariétravailleur non salariédirigeant assimilé salarié Calcul des cotisations socialesEI à l’IR sur les bénéfices* si à l’IR sur les bénéfices * si à l’IS sur la rémunération et une partie des dividendes 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisé* si à l’IR sur les bénéfices * si à l’IS sur la rémunération et une partie des dividendes 10% du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice réalisésur la rémunération sans les dividendes et ce quelque soit le montant Statut fiscalimpôt sur le revenu et prélèvements sociauximpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétésimpôt sur le revenu et prélèvements sociaux ou impôt sur les sociétés* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans Avantages – Simple à créer et à gérer – Pas de statut, pas de capital social – Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise – Possibilité d’opter pour l’EIRL – Possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis et non bâtis via une déclaration d’insaisissabilité devant notaire * Si adhésion à un CGA non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu * Pas de dépôt des comptes au greffe* Pas de statut, pas de capital social * Responsabilité limitée * Possibilité d’opter pour le régime de la micro entreprise * Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés bénéfices => permet de piloter ses charges sociales * Si adhésion à un CGA non majoration de 25 % du bénéfice pour le calcul de l’impôt sur le revenu * Pas de dépôt des comptes au greffe* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs passage en SARL * Options pour l’impôt sur les sociétés * Créations de plusieurs EURL possible* Possibilités d’ouvrir à plusieurs associés ou investisseurs passage en SAS * Affiliation au régime général de la sécurité sociale seul statut qui le permet * Pas de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération * Dividendes non soumises aux cotisations sociales * Possible de bénéficier du maintien de l’ARE si pas de versement de rémunération * Facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers * Création de plusieurs SASU possible Inconvénients* Pas possible d’y ajouter des associés préférer l’EURL ou la SASU * Règles comptables à respecter comptes annuels, comptabilité régulière et livres comptables * Compte bancaire obligatoire pour commerçants et micro-entrepreneur* Formalités plus lourdes qu’en EI compte bancaire obligatoire, évaluation du bien obligatoire si > 30 k€ * Pas possible d’y ajouter des associés préférer l’EURL ou la SASU * Règles comptables à respecter comptes annuels à déposer chaque année au greffe, comptabilité régulière et livres comptables* Formalités plus lourdes pour la création statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc. * Règles comptables à respecter comptes annuels à déposer chaque année au greffe * Rapport de gestion à éventuellement établir * Compte bancaire professionnel obligatoire* Formalités plus lourdes pour la création statuts obligatoires, publication dans un journal d’annonce légal, certificat pour apports en numéraires, registre des bénéficiaires effectifs etc. * Avis de constitution à publier * Compte bancaire professionnel obligatoire * Règles comptables à respecter comptes annuels et rapport de gestion à déposer chaque année au greffe Il n’y a pas un meilleur statut, il y a celui qui correspond à votre situation. N’hésitez pas à vous faire aider car ce n’est pas facile de s’y retrouver et il vaut mieux avoir l’esprit mon point de vue, je trouve que pour se lancer seule afin de tester son projet et obtenir un revenu complémentaire, choisir en structure juridique l’entreprise individuelle est une bonne option. Par ailleurs, cela permet d’opter pour le régime micro-entrepreneur. Ce dernier point n’est pas obligatoire, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle classique ou une EIRL sans opter pour ce si vous savez d’ores et déjà que vous aurez éventuellement à terme des associés, mieux vaut opter pour un statut juridique de type EURL ou SASU qui permettra de le faire avec moins de lourdeur le régime micro-entrepreneur est-il plébiscité ?Le régime micro-entrepreneur est un régime plébiscité parce que les démarches administratives sont simplifiées et parce qu’il peut être exercé parallèlement à d’autres activités salarié, retraité, demandeur d’emploi, fonctionnaire, invalide sous certaines conditions, étudiant et exploitant agricole. Il est souvent recommandé pour les personnes qui se lancent seules afin lancer et tester une activité avec de faibles seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en 2018 pour pouvoir être éligible ont été modifié à la hausse 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement,70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux BNCet des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC.A savoir si vous créez votre entreprise individuelle avec ce régime en cours d’année, les montants à ne pas dépasser pour y être éligible seront à recalculer au prorata du temps d’exercice de l’activité sur l’ cotisations sociales et le régime fiscal dépendent du chiffre d’affaires réaliséle calcul des cotisations sociales s’effectue via un taux à appliquer sur le chiffre d’affaires,le calcul du bénéfice imposable s’effectue via un abattement à appliquer sur le chiffre d’ de cotisations sociales Vente de marchandises et fourniture d’hébergement 12,8%,Location d’habitation meublée 22%,Location de logements meublés de tourisme 6%,Prestations de services 22%,Professions libérales relevant du RSI et de la CIPAV 22%.Il faut ajouter à cela la contribution à la formation de déterminer le bénéfice imposable un abattement est à appliquer sur le chiffre d’affaires 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,34 % du CA pour les autre avantage de ce régime est la possibilité de régler les charges sociales et fiscales en un seul versement. Cela ne concerne que les personnes éligibles au versement libératoire de l’impôt sur le revenu accessible sous conditions de ressources. Les taux pour 2018 sont les suivants 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises et prestations d’hébergement BIC,1,7 % pour les prestations de service artisanale et commerciales BIC/BNC,2,2 % pour les activités libérales BNC.Pour finir, vous serez également soumise à la CFE. Bonne nouvelle elle n’est pas due au titre de la première année d’ poursuivons sur les avantages Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire. Seul un compte bancaire dédié doit être associé à l’activité si le chiffre d’affaires est supérieur à 5 000€.Sous conditions, le micro-entrepreneur bénéficiaire de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise ACCRE peut également bénéficier de taux de cotisations sociales réduits. Dans ce cas, l’exonération sera partielle et progressive pendant 3 comptabilité est simplifiée. Seul un enregistrement des recettes est obligatoire ainsi qu’un registre des achats dans le cas de ventes de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ainsi que prestation d’ franchise en base de TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés 82 800 € l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC le micro-entrepreneur est dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes juridiques pour créer une entreprise à plusieursSi vous créez une entreprise à plusieurs, plusieurs possibilités s’offrent à vous. De la même façon que précédemment, j’ai tenté de synthétiser toutes ces informations dans un tableau récapitulatif SARLSAS Éligibilité au statutpersonnes physiques ou morales 1 associé mini, 100 associés maxipersonnes physiques ou morales 1 associé mini, pas de nombre maxi Capital socialoui apports en numéraire et/ou en natureoui apports en numéraire et/ou en nature Responsabilité limitée aux apportslimitée aux apports Statut social* gérant majoritaire travailleur non salarié * gérant minoritaire assimilés salariés assimilé salarié Calcul des cotisations sociales* si à l’IR – gérant majoritaire sur les bénéfices * si à l’IS – gérant majoritaire sur les rémunérations et une partie des dividendes * si à l’IS – gérant non associé, minoritaire ou égalitaire sur les rémunérationssur les rémunérations Statut fiscal* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans* de base impôt sur les sociétés * option possible impôt sur le revenu max. 5 ans Avantages * Cadre juridique sécurisant * Pas de capital minimum * Possible de se lancer seul SARL unipersonnelle * Protection des associés * Statut de conjoint collaborateur possible * Possibilité de conserver l’aide de retour à l’emploi ARE en justifiant l’absence de rémunération * Possibilité de démarrer seul puis d’ouvrir son capital * Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte* Pas de capital minimum * Certaines conditions permettent d’éviter de recourir à un commissaire au compte * Possible de se lancer seul SASU * Plus de liberté dans le fonctionnement * Affilié au régime général de sécurité sociale * Dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales Inconvénients* Affiliation des gérants majoritaires au régime social des indépendants * Dividendes du gérant majoritaire sont assujettis aux charges sociales * Formalités administratives lourdes et plus complexes aussi bien pour la création statuts.. que pour la cessation d’activité * Compte bancaire professionnel* Formalités administratives plus complexe statut Il existe d’autres formes de sociétés que je n’ai volontairement pas mentionnés Société en nom collectif SNC, Société en commandite simple SCS et Société en commandite par actions SCA. Dans ces formes, les associés ou les commandités sont solidairement responsables et ce sans ailleurs, je n’ai pas évoqué les solutions de vente de ses créations via le portage salarial ou les associations. Le portage salarial est très peu utilisé par les artistes ou artisans. Quant aux associations, il faut faire très attention à respecter la loi car beaucoup pensent bien faire mais ne sont pas forcément dans la une fois, je vous recommande de vous rapprocher de quelqu’un de compétent sur le sujet. Il faut que vous soyez sereine sur ce point qui est primordial. Ne prenez aucun IMMÉDIATEMENT VOTRE GUIDE GRATUIT Les 16 erreurs à ne pas commettre pour ne pas crasher vos ventes sur Etsy !

Super Administrator Written By Yomi Denzel Super Administrator Updated at April 4th, 2021 Réponse bientôt disponible... Questions similaires Quels sont les tenants et aboutissants de la nouvelle loi sur la TVA ?Réponse bientôt disponible...... Est-il normal d’attendre plus de 2 semaines pour avoir une réponse pour ma déclaration d’auto-entrepreneur ?Réponse bientôt disponible...... Comment ouvrir un compte bancaire pro?... Je me suis fait bloquer par Stripe sans raison. Que faire ?Réponse bientôt disponible......

Article rédigé par Fabiola le 17 août 2022 - 7 minutes de lecture En tant que micro entrepreneur, et selon vos revenus vous pouvez bénéficier de la prime d’activité. Entrée en vigueur en janvier 2016, elle est destinée aux travailleurs ayant de faibles revenus. Travailleurs indépendants, ou du secteur privé et public y sont éligibles. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de la prime d’ activité pour auto-entrepreneur. La prime d’activité pour un auto-entrepreneur Conditions d’attribution Vous pouvez toucher la prime d’activité si vous respectez les conditions suivantes Avoir une activité professionnelle, dans votre cas sous le statut de micro entreprise, Avoir 18 ans ou plus, Habiter en France de manière stable et permanente, Être français, ou de nationalité étrangère, mais en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, pour les membres de l’ espace économique européen Vous ne devez pas être en congé sabbatique, parental, sans solde, etc., Vous ne devez pas être apprenti ou étudiant. Sauf si votre rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 1008,51 euros par mois. Étudiant et auto-entrepreneur Un étudiant auto-entrepreneur est en droit de faire une demande de prime d’activité au même titre que les autres. Pour cela vous devez en plus respecter l’une de ces deux conditions Avoir un enfant à charge Ou bien avoir un revenu professionnel dont le revenu est supérieur à 78% du SMIC soit 1008,51 € net par mois. Attention votre statut d’étudiant prime sur votre statut d’auto-entrepreneur À noter la majorité des bénéficiaires de la prime d’activité ont moins de 25 ans. Conditions pour cumuler auto-entrepreneuriat et prime d’activité? Pouvoir cumuler la prime d’activité avec votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’ affaires annuel. pour les commerçants pour les artisans et professions libérales Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils en vigueur, vous ne serez pas éligible à la prime d’activité Qu’est-ce que la prime d’activité ? Mise en place le 1er janvier 2016, la prime d’activité est une aide sociale destinée aux travailleurs ayant des revenus modestes. Elle a pour objectif d’aider les salariés ou indépendants à maintenir leur pouvoir d’achat, aide à reprendre ou bien poursuivre une activité professionnelle. Remplaçant ainsi le RSA activité et la prime pour l’ emploi, en tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez en bénéficier sous conditions. Seuils de chiffre d’affaires à respecter Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez également respecter les seuils en vigueur. Ainsi, le montant peut varier en fonction de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires annuel. Plafonds chiffre d'affaires 2022 Nature de l’activité Plafonds de chiffre d’affaires 2020 Activités libérales 72 600 € HT Prestations de services 72 600 € HT Activités commerciales 176 200 € HT Activités de logement 176 200 € HT Calcul de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur Le montant de votre prime d’activité est revu chaque mois par la CAF. elle est en droit d’en réajuster le montant au besoin. Tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de ressources, c’est sur ces données que la CAF réajuste le montant ou non. Ressources prises en compte La prime d’activité est calculée en fonction de la composition du foyer, mais également en fonction de vos ressources De vos revenus d’activité, autrement dit du chiffre d’affaires trimestriel de votre auto-entreprise. Sont également pris en compte les autres revenus de l’ensemble du foyer. De votre situation familiale enfants à charge, seul, en couple, etc Des autres ressources du foyer telles que le RSA, les APL, etc Dans votre cas, vous devez déclarer vos bénéfices industriels et commerciaux BIC, ou bien vos bénéfices non commerciaux BNC. À défaut, le calcul s’effectuera sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Le calcul de la prime d’activité est relativement complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire une simulation de vos droits. Mes Allocs met à disposition gratuitement son simulateur d’aides sociales ! Méthode de calcul de la prime d’activité Le montant de base de la prime d’activité 2022 est stable et s’élève à 586,22 € par mois, auquel il faut ajouter 61 % de vos revenus professionnels. Notez que le montant peut varier et être bonifié selon les ressources de chaque personne du foyer ayant des revenus professionnels. Prime d’activité = Montant forfaitaire + Bonification +61% des revenus professionnels – Ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement À noter si le montant calculé de la prime d’activité est inférieur à 15 euros, ce dernier ne vous sera pas versé. Vous ne percevez pas d’aide au logement APL, ALS, ALF ou vous n’avez pas de charge concernant votre loyer ? Les montants seront déduits du montant de votre prime d’activité Si vous êtes 1 personne seule dans le foyer, alors 69,06€ seront déduits Si vous êtes 2 personnes dans le foyer, alors 138,12€ seront déduits Et si vous plus de 3 personnes dans le foyer, alors 170,93€ seront déduits Situation du foyer Taux de bonification Personne seule 50 % Par personne supplémentaire 30 % Par personne supplémentaire au-delà de 3 personnes 40 % Date de versement Si elle vous est attribuée, la prime d’activité vous est versée pendant 3 mois à montant fixe. Par exemple, pour une demande avant le 25 septembre, vous aurez le premier versement le 5 octobre. À noter en cas de changement de situation pendant cette période vos droits ne changent pas, en revanche ils seront réévalués pour le trimestre suivant. Une fois les 3 mois écoulés, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de revenu. La CAF ou la MSA vérifie que vous êtes toujours éligible à cette aide. En cas de changement de situation, vos droits sont réévalués. La déclaration est à effectuer sur le site de la CAF, via l’onglet déclaration trimestrielle. Vous pouvez également effectuer cette démarche sur l’application mobile de la CAF. Comment faire une demande de prime d’activité ? La prime d’activité n’est pas une prestation versée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande auprès de la Caisse d’ allocation familiale CAF ou de la mutualité sociale agricole MSA. Les demandes sont à effectuer sur le site de la CAF ou de la MSA dans votre espace personnel. En cas de difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez vous rendre dans le centre dont vous dépendez. Lors de votre demande, il vous sera demandé Vos coordonnées bancaires RIB Votre numéro de sécurité sociale Les justificatifs de ressources de l’ensemble du foyer Votre dernier avis d’imposition Vous pouvez faire votre demande auprès de la CAF, ou demander à Mes Allocs de le faire à votre place ! En effet, en souscrivant au service d’accompagnement, un expert dédié répond à toutes vos questions et se charge de toutes les démarches administratives à votre place ! Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Voir notre ligne éditoriale ici. Autres questions fréquentes 🤔 Comment calculer prime d'activité Auto-entrepreneur ? La méthode de calcul de la prime d'activité est la même pour tous. que vous soyez auto-entrepreneur ou non A = Montant forfaitaire + Bonification +61% des revenus professionnels – Ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement B = Revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement – Montant forfaitaire. 🤷‍♀️ Est-ce qu'un Auto-entrepreneur peut toucher la prime d'activité ? Ainsi un étudiant auto-entrepreneur pourra lui aussi bénéficier de la prime d'activité, à condition toutefois d'avoir un enfant à charge. ou un revenu professionnel inférieur à 78 % du SMIC net 🤝 Qui a droit à la prime d'activité 2020 ? Les étudiants, salariés, apprentis, fonctionnaires et indépendants peuvent faire valoir leurs droits à la prime d'activité s'ils respectent les conditions en vigueur 🤔 Est-ce que les étudiants ont droit à la prime d'activité ? La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. 🤷‍♀️ À quelle date est versée la prime d'activité ? La prime d'activité vous est versée le 5 de chaque mois. Par la suite vous devrez faire vos déclarations trimestrielles pour continuer à percevoir les versements 🤝 Est-ce q'un étranger peut toucher la prime d'activité ? Les ressortissants de l'espace économique européen doivent respecter les conditions de droit au séjour. Pour les ressortissants hors EEE vous devez être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler Fabiola Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d’autres thématiques Se connecterS’inscrireAn email with an account activation link has been sent to your email your e-mail to reset password

Ilest en effet nécessaire d’avoir le NIE pour permettre à ses enfants d’être scolarisés (à tous les niveaux) et ce, tant qu’ils sont mineurs. C’est ensuite à eux d’être identifiés auprès de l’Etat. De nombreux documents ne font pas foi en Espagne également. Pour leur trouver une équivalence en Espagne, le NIE te sera

Vous disposez d’une entreprise individuelle ? Vous envisagez d’embaucher un stagiaire pour renforcer votre équipe, pour un certain temps ? Sachez avant tout que cette embauche ne pourrait mettre un auto-entrepreneur dans une mauvaise posture. Le mieux est de se poser les bonnes questions pour récolter les bonnes réponses, sur la possibilité d’embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur. Commençons par la base un auto-entrepreneur peut-il embaucher un stagiaire ? Dans l’auto entrepreneuriat, embaucher un stagiaire est tout à fait possible. Comme dans plusieurs entités, la légalisation d’embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur demande toutefois des conditions, à savoir Être scolarisé dans une école est obligatoire, pour le stagiaire ;Registre de convention de stage chaque stagiaire doit disposer d’une convention de stage, une photocopie de sa carte vitale, et la copie d’une attestation de responsabilité civile ; Durée du stage vous ne pouvez embaucher un stagiaire que pour travailler pendant moins de 6 mois ;Les missions d’un stagiaire doivent être proportionnelles aux études qu’il a suivies dans son parcours scolaire. N’oubliez pas de lire notre guide pour devenir autoentrepreneur. Rémunérer un stagiaire est-ce obligatoire ? Un stagiaire ne peut jouir d’une rémunération régulière, ce n’est pas un salarié. Il y a tout de même une exception vous pensez embaucher un stagiaire pour un contrat de plus de à 2 mois 44 jours. Dans ce cas, la rémunération est obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Quant à la gratification du stagiaire, elle est non obligatoire si la durée de stage est inférieure à ce délai. Pour embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur, ce dernier doit verser une gratification de stage, d’un montant au moins égal à 3,60 euros par heure. Si vous pensez embaucher un stagiaire, pour une longue période, sa rémunération doit être effectuée chaque mois. En plus de la gratification, les stagiaires doivent profiter des mêmes avantages que les salariés au niveau des remboursements de frais de transport ou des frais de repas. En parallèle, obtenez plus d’information sur le chiffre d’affaires maximum autorisé pour un auto entrepreneur. Congés est-ce que les stagiaires y ont droit ? Le stagiaire ne peut pas profiter d’un congé payé. N’oubliez pas que le fait d’embaucher un stagiaire est différent de celui d’engager un salarié. Il est important pour vous de comprendre comment calculer son nombre de jours de congés. Pour un stage de moins 44 jours Pour cette période, au maximum, les congés et les autorisations d’absence sont facultatifs. Durée de stage de plus de 2 mois Dans ce cas, l’auto entrepreneur doit se préparer à accorder les autorisations d’absence et les congés. C’est à tenir compte avant d’embaucher un stagiaire. Dans le cas où le stagiaire est contraint de s’absenter, il peut profiter d’une exception. Mais, un calcul du nombre de jours de congé s’impose. Vous trouverez plus d’informations ici. Obligations réciproques quelles sont-elles ? Avant d’embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur, sachez que des obligations joignent les deux parties Pour l’auto entrepreneur Donner des tâches en lien avec la formation du stagiaire ; Embaucher un stagiaire, c’est être disponible pour l’écouter ; Avoir du temps pour former le stagiaire… Pour le stagiaire Se concentrer sur les missions accordées ; Effectuer les ordres de manager ; Garder les matériels en bon état, etc. Embaucher un stagiaire quels sont les avantages et inconvénients ? Les avantages sont multiples, à savoir Embaucher un stagiaire évite des démarches de recrutement très compliquées ; La gratification n’est pas obligatoire si la durée de stage est inférieure à 2 mois ; Pouvoir bénéficier d’un regard neuf… Toutefois, il y a quelques inconvénients Rémunération obligatoire si le stage dure plus de 2 mois pour l’auto entrepreneur ; Embaucher un stagiaire en tant qu’auto-entrepreneur demande un temps de formation important.

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